Editeur
SETAVOO
97 Allée Théodore Monod, Technopole Izarbel Bat Estia 2, 64210 BIDART
SARL au capital de 10000,00 euros
Numéro de SIRET 80822957900012
Les données de Cassis Infoplages sont hébergées par OVH
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Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les conditions d’utilisation de l’application mobile Cassis Infoplages détenue par la société SETAVOO.
La politique de confidentialité est mise à la disposition des Utilisateurs sur l’Application Mobile, où elle est directement consultables et peut également leur être communiquée sur demande.
Le fait que SETAVOO ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques desdites conditions.
Ces Conditions Générales d’Utilisation ont été rédigées afin de favoriser un dialogue courtois et constructif entre les citoyens et les services des Collectivités locales, et porter à la connaissance de tous, des règles de modération des échanges claires et connues de tous.
Principes de contribution sur Cassis Infoplages.
En tant qu’utilisateur du service Cassis Infoplages, vous vous engagez à apporter des contributions utiles et dans l’intérêt général, en rapport avec le sujet abordé, et à participer aux échanges et débats proposés de manière constructive.
Conditions d’utilisation
Aucun compte n'est nécessaire pour utiliser l'application Cassis Infoplages.
Cependant, des données statistique d'utilisation de l'application sont collectées pour mieux connaitre nos utilisateurs :
- fréquence d'Utilisation
- modèle du téléphone
- version d'android
L’utilisation des données remontées par l'utilisateur est régie par les CGU.
L'ensemble des frais d'abonnements téléphoniques demeure à la charge exclusive de l'utilisateur.
Tout Utilisateur ne remplissant pas les conditions prévues dans les CGU se verra interdire l’accès et l’utilisation de l’Application Mobile. SETAVOO se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de tout Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de son compte et de l’utilisation qu’il en fait.
L’utilisation optimale de l’application mobile requiert l’autorisation du fonctionnement de la géolocalisation de son smartphone ainsi que l’accès à l’utilisation du module de prise de photo et d’accès aux fichiers photos contenus dans son smartphone.
Propriété intellectuelle
La structure générale de l'application Cassis Infoplages ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de SETAVOO. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par Cassis Infoplages par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de SETAVOO est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques SETAVOO, Cassis Infoplages sont des marques déposées par SETAVOO. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
Liens hypertextes
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Responsabilité de Setavoo
L’hébergeur de l’application est la société SETAVOO. Les informations et/ou documents figurant dans Cassis Infoplages et/ou accessibles via Cassis Infoplages proviennent de sources considérées comme étant fiables.
Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.
SETAVOO se réserve le droit de les corriger à tout moment et en particulier dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Les informations et/ou documents disponibles sur Cassis Infoplages sont susceptibles d’être modifiés et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur Cassis Infoplages se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que SETAVOO puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
SETAVOO ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur Cassis Infoplages.
Accès à l'application
SETAVOO s’efforce de permettre l’accès à l'application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de SETAVOO, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des services.
Par conséquent, SETAVOO ne peut garantir une disponibilité de l'application et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
La responsabilité de SETAVOO ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à Cassis Infoplages et/ou d’utilisation des services.
Par ailleurs, SETAVOO peut être amené à interrompre l'application ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que SETAVOO ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
Modification des conditions d’utilisation
SETAVOO se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.
Contenu édité par l'utilisateur
Les Collectivités locales concernées par le service Cassis Infoplages ne sont responsables que de leur propre contenu édité dans le flux d’actualité de leur propre Collectivité.
En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur cède à Setavoo gracieusement, au fur et à mesure des contenus qu’il publie, l’ensemble de ses droits sur ces contenus, y compris l’ensemble des droits de représentation, reproduction et d’adaptation dans tous pays des contenus, et ce pendant une durée de 3 ans.
Les droits patrimoniaux de représentation, reproduction et d’adaptation cédés comprennent notamment :
a) Droits de reproduction et d’adaptation
Le droit de reproduire le contenu sous d’autres présentations, séparément ou réunie avec d’autres contenus. Le droit de reproduire tout ou partie de la contribution sur tout support actuel ou futur. Ce droit comprend toute opération de stockage, transmission, téléchargement, et déchargement.
Le droit d’adapter tout ou partie du contenu pour tout public et sous toute forme : modifiée, adaptation partielle, étendue ou par adaptation, ainsi que le droit de reproduire tout ou partie de cette adaptation sur tout support actuel ou futur tel que mentionné ci-dessus.
Ce droit d’adaptation comprend aussi le droit d’intégrer le contenu à une ou plusieurs bases de données au moyen de logiciels dont le choix appartient à SETAVOO, dans un but strictement limité aux fonctionnement et évolutions de ses outils.
b) Droit de représentation et de communication
Le droit de communiquer au public tout ou partie du contenu, intégré ou pas à un autre contenu, de même que ses adaptations par tous procédés actuels ou futurs par fils ou sans fils et sur tous réseaux de diffusion de sons, textes, images et vidéos.
L’Utilisateur garantit en outre à SETAVOO la jouissance totale et libre de toutes servitudes des droits cédés contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques, de son propre fait ou du fait d’un tiers.
Règles d'usage d'Internet
L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
SETAVOO n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo Cassis Infoplages institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
L’utilisateur reconnaît que ni SETAVOO, ni les Collectivités concernées par le service Cassis Infoplages ne disposent d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet
Droit applicable
Tant Cassis Infoplages que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, litige ou demande de modification, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :
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Données personnellesL'utilisateur accepte que les informations transmises dans le formulaire soient transmises aux Collectivités avec lesquelles il a souhaité un échange en utilisant l'application, et ce aux fins de répondre plus précisément et plus efficacement aux remontées qu'il a opéré.
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